Direction de la mer sud océan Indien

Aide aux pêcheurs sur le carburant - PHASE 3 -

Annoncé le 20 février 2023 par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine, le plan de résilience comprend un volet dédié au secteur de la pêche afin de maintenir les activités de pêche pour garantir les approvisionnements en produits de la mer sur le territoire français. Il correspond à une compensation financière s par litre de carburant sur la période du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 € sur 3 ans et de régime spécifique Ukraine de 300 000 € par entreprise)

• aide ukraine phase 3 modele declaration des autres aides 0docx - 99.9 ko
• aide ukraine phase 3 modele attestation tiers de confiance 1docx - 100.1 ko
• aide ukraine phase 3 modele attestation comptable carburant et ca 1docx - 100.9 ko
• aide ukraine phase 3 formulaire VFodt - 41 ko