Glossaire

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Déclaration Ecrite de Conformité Pour les navires de plaisance. Il s'agit de l’engagement officiel du fabricant ou de son mandataire sur la conformité du bateau à la législation applicable. Il est indispensable pour l’immatriculation. Il doit être rédigé en français. Les DEC en anglais sont acceptées si elles sont rédigées sur le modèle européen recommandé. En l'absence de DEC, il est possible de demander une évaluation après construction (EAC).
Déclaration sociale nominative, informatisée, pour le paiement des cotisations et contributions sociales des marins salariés. Cette déclaration permet à l’URSAAF de collecter les cotisations, à l’ENIM d’instruire les droits maladie et retraite, aux services des affaires maritimes de valider les titres et effectuer divers contrôles.

Cette procédure spécifique (« EAC », qui remplace l’acronyme anglais « PCA ») s’applique pour la plaisance aux bateaux, moteurs et équipements déjà construits dans des cas bien précis : pour importer un navire ou un moteur de propulsion d’un pays extra-communautaire hors marquage « CE », pour modifier un navire ou un moteur de propulsion le mettre sur le marché ou en service, pour intégrer le navire dans le champ d'application du marquage « CE », pour vendre un navire, construit en amateur, avant la fin de la période de 5 ans, comptée à partir de la date de mise en service du bateau.
Etablissement National des Invalides de la Marine, établissement public national chargé du régime spécial de sécurité sociale des marins (santé, retraites, action sociale…)

Navire d'activité côtière : Navire de charge (donc professionnel) de moins de 12 m qui doit disposer d'un permis de navigation attestant de sa conformité à la division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23/11/1987.
Navire de plaisance à utilisation commerciale : Tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers (maximum 12 à moteur et 30 à voile). Il doit donc disposer d'un permis de navigation attestant de sa conformité à la division 241 (et donc 240 et 245) du règlement annexé à l'arrêté du 23/11/1987. Il doit donc également avoir une Déclaration écrite de conformité à la directive 2013/53/UE ou un document équivalent.

Acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il comprend notamment le permis de navigation (titre de sécurité du bateau) et la fiche d'effectif minimal (rôles à pourvoir obligatoirement pour que le navire puisse prendre la mer). Pour un navire de pêche, il comprend également le permis de mise en exploitation.
Permis de mise en exploitation, pour un navire de pêche professionnelle. Outil créé en 1993, il permet de suivre et de maîtriser l’effort de pêche de la flotte de pêche professionnelle française limitée par un plafond européen dans le cadre de la politique commune des pêches de l'Union européenne. Concrètement, c'est une autorisation administrative nécessaire avant l'entrée en flotte ou la modification des capacités de pêche (en puissance ou en jauge).

Réserve naturelle marine de La Réunion. Elle s'étend du Cap La Houssaye à Etang Salé et comprend des zones aux régimes réglementaires variés.