FONDS VERT 2026 - Accélération de la transition et de la planification écologique des activités et des espaces maritimes

Le Fonds vert mesure « Accélération de la transition et de la planification écologique des activités et espaces maritimes et littoraux » accompagne les investissements en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique des activités et des espaces maritimes et littoraux. Il finance les projets qui contribuent au déploiement de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) ainsi que les initiatives de planification maritime et littorale des collectivités.

Les projets soutenus doivent ainsi contribuer à :
• Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation (aménagement du littoral, transition écologique des ports, valorisation des sédiments de dragage…) ;
• Accélérer la transition écologique de l’économie bleue (décarbonation des navires, guides sectoriels pour le développement durable des filières, interfaces numériques pour les usagers de la mer, gestion des données du secteur, transition écologique des métiers du maritime et sensibilisation à la protection de l’environnement…) ;
• Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime (du bâti patrimonial, dépollution et renaturation des zones artificialisées, valorisation des paysages…).

Le Fonds Vert constitue un levier important de déploiement de la SNML et des DSBM dans les terrritoires

DSBM

Les projets soutenus contribuent à :
• Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation ;
• Accélérer la transition écologique et l’économie bleue ;
• Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime.

Vous trouverez ci-dessous le cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs :

FV_cahier_Axe3_mer_littoral.pdf

Eligibilité et sélection des projets :
Porteurs de projet éligibles :
• Collectivités territoriales et leurs groupements (les communes doivent être riveraines des mers et océans) ;
• Etablissements publics locaux ;
• Etablissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ;
• Associations ou fondations ;
• Gestionnaires de ports ;
• Entreprises privées.

En cas de co-portage avec un partenaire, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière.

Nature des projets éligibles
Les projets doivent :
- concourir à l’accélération de la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique des espaces et des activités maritimes et littorales,
- s’inscrire dans les axes identifiés par la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et les plans d’action des documents stratégiques de bassin maritime (DSBM)
- contribuer à une ou plusieurs des actions suivantes :

1) Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation
> études et travaux pour un aménagement durable du territoire (développement de sentier littoral ainsi que leur déplacement et/ou réhabilitation pour l’adaptation aux effets du changement climatiques, la mise en place de mouillage ou de sentiers sous-marins et des installations terrestres associés (pontons d’amarrage, station de mise à l’eau, …) ;
> études et travaux pour la transition écologique des ports et garantir leur résilience face au changement climatique -hors grands ports maritimes (traitement des eaux usées et eaux pluviales, et la consommation limitée en eau potable, la gestion des déchets portuaires dans le but de réduction et de valorisation, la réduction de la consommation en énergie carbonée, la production d’une énergie renouvelable
> l’élaboration et le déploiement par les collectivités territoriales et leur groupement d’une planification maritime locale, qui s’inscrit dans les objectifs de la SNML et des plans d’action du DSBM. Permet d’accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration des volets « mer et littoral des documents locaux d’urbanisme dont les schémas de cohérence territoriale
> études notamment expérimentales, travaux pour la valorisation des sédiments et résidus de dragage, à l’exclusion des opérations de dragage
> enlèvements et traitements d’épaves et de navires abandonnés constituant un danger ou une nuisance pour les écosystèmes ou la sécurité de la navigation dès lors que toutes les voies e mise en responsabilité des propriétaires ont été mobilisées.

2) Accélérer la transition écologique de l’économie bleue
Projets d’investissement structurants, innovants et ambitieux sur le plan environnemental et liés à la transition écologique du monde maritime
> recherche, développement et innovation en matière de décarbonation des navires,
> études et élaboration de guides sectoriels pour le développement durable des filières de l’économie maritime
> développement de nouvelles interfaces numériques destinés aux usagers de la mer permettant de les sensibiliser à la protection des milieux marins et d’en améliorer le respect et de contribuer à la sécurité des usages de la mer
> la création, la collecte et le partage de données du secteur maritime et littoral pour une meilleure connaissance de l’environnement et de ses enjeux ;
> investissements contribuant à l’accompagnement vers la transition écologique et notamment l’adaptation au changement climatique, au développement des compétences des métiers du maritime et à l’orientation ver ces métiers, ainsi que les actions de sensibilisation à la protection de l’environnement

3) Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime
Projets renforçant la protection de la biodiversité locale et de l’environnement
> études et travaux pour la dépollution et la renaturation des zones artificialisées, ou la déconstruction des bâtiments sans valeur patrimoniales et sans intérêt pour l’accueil du public, en vue de leur restitution à la nature
> études et travaux pour la valorisation des paysages appréciés depuis la mer et la terre
> études et travaux pour la transition écologique du bâti patrimonial, en particulier pour renforcer la performance énergétique des phares et des forts

NB : seules seront éligibles les dépenses engagées après le dépôt du dossier de demande sur la plate-forme « Démarches numérique », l’accusé de réception faisant foi.

Hiérarchisation et sélection des projets
Priorité sera donnée suivant
- La nature des projets :
o exemplarité écologique, en particulier au regard des enjeux de préservation de la biodiversité, de lutte et d’adaptation au changement climatique
o Pertinence au regard des actions éligibles
o Articulation avec la SNML et les plans d’action du DSBM
o Inscription du projet dans un projet de territoire
o Impacts socio-économiques et retombées attendues des projets innovants par les entreprises et associations, en particulier en matière de résilience économique du territoire, d’engagement sociétaux, d’excellence industrielle.
- La nature des partenariats
o Qualité et pertinence des partenariats proposés
o Portée collective du projet (bénéfice au plus grand nombre)
- Le budget, faisabilité calendaire et technique
o Budget : minimisation du taux d’intervention du FV et qualité du modèle économique proposé (robustesse du budget prévisionnel)
o Faisabilité technique et calendaire (maturité du projet et risques de mise en œuvre)

Modalités de candidature et de contractualisation
Les dossiers doivent être déposés sur la plate-forme unique Démarche numérique, à l’adresse :
https://aides-territoires.beta.gouv...

La demande de subvention du Fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée des éléments suivants :
> La description technique du projet telle que précisée dans le formulaire en ligne sur la plateforme Démarche numérique ;
> Si un ou plusieurs partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu’il représente valablement le ou les autres partenaires dans cette démarche ;
> Du relevé d’identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
> Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l’arrêté du 2 août 2019.

Si le porteur de projet est une association et que le montant de subvention demandé est supérieur à 23 000 €, le dossier de candidature devra également comporter les pièces suivantes :
> La demande de subvention complétée (cerfa 12156*06) https://www.service-public.gouv.fr/... ;
> Les comptes rendus financiers des subventions allouées l’année précédente par le ministère (cerfa 15059*02) -https://www.service-public.gouv.fr/...
> Les états financiers de l’année précédente (compte de résultat et bilan) et si nécessaire le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a perçu au moins 153 000 € d’aides publiques) ;
> Les statuts, composition du bureau, du conseil d’administration.
A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d’instruction du dossier.
La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet

Contacts à la DMSOI pour toute demande de renseignements :
- PROVOT Laurence, cheffe du service du développement durable maritime
laurence.provot@developpement-durab...
- Robert MAUVE, adjoint à la cheffe de service du service du développement durable maritime
robert.mauve@developpement-durable....
- Margaret PAYET, instructrice margaret.Payet@developpement-durabl... - 02 62 70 31 36