Les hypothèques maritimes

actualité

Publié le 21/02/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les greffiers des tribunaux de commerce gèrent les hypothèques maritimes.

Pour toute question concernant l’inscription d’une hypothèque, il convient de consulter le site du Conseil national : www.cngtc.fr ou de contacter le greffier compétent.

Pour toute question concernant la consultation des hypothèques, vous pouvez également consulter le site www.cngtc.fr ou contacter le CNGTC : contact@cngtc.fr.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’article dédié du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
https://www.cngtc.fr/fr/actualite.php?id=220

A La Réunion, le greffe compétent est le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
https://www.greffe-tc-saintdenis.re/