L’organisation internationale du travail ratifie la convention maritime du travail
Frédéric Cuvillier salue l’entrée en vigueur, aujourd’hui 20 août 2013, de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail. Pour le ministre en charge de la mer, « cette convention est une avancée considérable à l’échelle mondiale, et c’est pourquoi j’ai œuvré, dès mon arrivée au Gouvernement, pour que la France puisse l’appliquer rapidement : elle permet désormais de garantir des conditions de travail décentes pour tous les gens de mer, ce qui offre aux armateurs des conditions de concurrence loyale ».
La France a donc ratifié cette convention le 28 février 2013. Frédéric Cuvillier a ensuite saisi le Parlement de dispositions législatives visant à intégrer dans le droit national les avancées de cette convention. Le Parlement en a débattu au printemps de cette année, et ces dispositions sont désormais incluses dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
La convention entrera en vigueur, pour les navires sous pavillon français, le 28 février 2014. Néanmoins, sans attendre cette date, les services de l’Etat, en lien avec les armateurs, ont d’ores et déjà procédé au travail de certification sociale des navires français imposé par la convention.
Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant, qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.
Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment de mineurs ou des femmes. Elle clarifie ainsi les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d’armateur, d’entreprise d’armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d’identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.
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