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Aide aux pêcheurs sur le carburant - PHASE 4 - Tranche 2
Annoncé le 20 février 2023 par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine, le plan de résilience comprend un volet dédié au secteur de la pêche afin de maintenir les activités de pêche pour garantir les approvisionnements en produits de la mer sur le territoire français. Il correspond à une compensation financière par litre de carburant sur la période du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 dans la limite des plafonds fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 € sur 3 ans et de régime spécifique Ukraine de 300 000 € par entreprise).
- tranche 1 aide ukraine phase 4 formulaire 16fev 15junodt - 39.3 ko
- tranche 1 aide ukraine phase 4 modele attestation tiers de confiance 16fev 15junodt - 96.7 ko
- tranche 1 aide ukraine phase 4 modele declaration des autres aides 2 odt - 96.7 ko
- tranche 2 aide ukraine phase 4 formulaire de demande 16juin 15oct 1 odt - 39.5 ko
- tranche 2 aide ukraine phase 4 modele attestation comptable carburant et ca 16jun 15oct 1 odt - 96.5 ko
- tranche 2 aide ukraine phase 4 modele attestation tiers de confiance 16jun 15oct 1 odt - 96.6 ko
- tranche 2 aide ukraine phase 4 modele declaration des autres aides 1 odt - 96.7 ko
- tranche1 aide ukraine phase 4 modele attestation comptable carburant et ca 16fev 15junodt - 96.8 ko