Réforme du régime d’inspection des navires professionnels de longueur inférieure à 24 m

L’article 135 (V) de la Loi d’Orientation des Mobilités a introduit la notion de délivrance sans limitation de durée des titres de sécurité pour les navires professionnels hors passagers de longueur de référence inférieure à 24 mètres. Les articles 4 et 27-1 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité et la sûreté et à la certification sociale, prévoient à cet effet que ces navires soient soumis à des visite ciblées, substituant de facto le mécanisme de visites périodique associé à la périodicité des navires précités.

Ce nouveau régime d’inspection des navires professionnels, hors navires à passagers, de longueur inférieure à 24 mètres a été mis en place à compter du 01/01/2022.

L’objectif ? répondre aux attentes des professionnels de la mer en diminuant les inspections sur les armements vertueux et en concentrant les efforts sur les métiers et navires à risques et améliorer l’efficacité des services déconcentrés.

Les réponses à vos questions sur la modification du régime d’inspection sont sur le site internet du Ministère de la Mer.