Obtenir une autorisation de pêche pour les navires de +12m
La pêche est une politique commune de l’Union européenne. Cette "politique commune des pêches" (PCP) a pour but de gérer la flotte européenne et de préserver les stocks dans l’ensemble des zones économiques exclusives des États membres afin, notamment, de réaliser une gestion commune de la ressource. Elle se traduit par la fixation de quotas sur un certain nombre d’espèces, plans et mesures de gestion. La délivrance d’une autorisation de pêche est un préalable indispensable à l’accès à certaines pêcheries réglementées.
Licences obligatoires dans les zones de l’Accord de Partenariat pour une pêche durable (APPD)
Toute activité de pêche des navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux de pays tiers à l’UE (ZEE mauricienne - licence Maurice, ZEE malgache – licence Madagascar). La détention de la licence de pêche s’impose à tous les navires exerçant des activités de pêche dans les ZEE de pays tiers à l’UE, quelle que soit leur taille. La licence peut comporter des précisions relatives aux zones, engins et espèces autorisées (ex : pêche à la palangre après les 15 miles nautiques sur le thon et autres espèces associées) :
Autorisations obligatoires dans les zones de la Convention de la Commission des Thons Océan Indien (CTOI)
La pêche de l’espadon, du germon et du thon tropical par les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et par des navires de longueur hors tout inférieure à 24 mètres exerçant notamment leur activité au-delà des limites de la ZEE sous juridiction française et/ou n’étant pas immatriculés au port de La Réunion (RU), en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d’une autorisation de pêche ORGP Thons et espèces apparentées en zone CTOI :
Autorisations obligatoires dans les eaux de Pays Tiers à l’UE
La détention de cette autorisation de pêche s’impose à tous les navires de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de pays tiers à l’UE :