Nouvelle 4è catégorie de navigation

L’arrêté du 30 août 2021 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est paru au Journal Officiel le 9 septembre 2021.
Il a notamment modifié la division 110 afin d’y intégrer la nouvelle définition de la 4ème catégorie qui entrera en vigueur le 1er octobre 2021, désormais fixée à : « 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées, telles que les lagons ou récifs coralliens, par décision du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer. »

Ce même arrêté a également modifié la division 219 afin que les navires de charge et de pêche exploités dans cette nouvelle définition de la 4ème catégorie soient équipés d’une VHF ASN en lieu et place d’une VHF sans ASN à partir du 1er avril 2022. Cette disposition ne concerne pas les navires engagés en 4ème catégorie outre-mer (art. 219-17 charge et art.219-22 pêche) pour laquelle la VHF ASN n’est pas requise. Elle n’est donc pas applicable à la Réunion ni à Mayotte.

Les navires en possession d’un permis de navigation en 4ème restreinte garderont les limitations d’exploitation définies avant l’entrée en vigueur de cet arrêté.

Pour les navires autorisés avant l’entrée en vigueur de cet arrêté à naviguer en 4ème non restreinte :

1. Dans le cas d’absence d’exemption ou de dérogation portée au permis de navigation, les armateurs de ces navires sont autorisés à partir du 1er octobre 2021 à naviguer en 4ème catégorie nouvellement définie, sans qu’il soit nécessaire de rééditer un nouveau permis de navigation.
2. Dans le cas d’exemption ou de dérogation accordée au navire et mentionnée sur le permis de navigation, l’armateur ne pourra pas exploiter son navire au-delà des limites de la 4ème catégorie fixée dans son ancienne version. L’autorisation de naviguer en 4ème catégorie nouvellement définie ne sera envisageable qu’après réexamen par l’autorité compétente de ces exemptions ou dérogations.

Concernant la délivrance des nouveaux permis de navigation mentionnant cette 4ème catégorie nouvellement définie à 5 milles de la terre la plus proche , l’édition ne sera réalisée que dans le cadre d’une visite programmée : visite périodique ou visite spéciale (inspection de carène ou vérification d’enfoncement en charge …).