Demander le permis d’armement

En France, l’Arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation fixe les catégories suivantes, qui apparaissent sur le permis d’armement du navire :

Pour la pêche :

• petite pêche : marées inférieures à 24 heures, une marée correspondant à la durée entre le départ du port et le retour au port pour la débarque des produits capturés ;
• pêche côtière : marées comprises entre 24 et 96 heures ;
• pêche au large : marées supérieures à 96 heures hors grande pêche ;
• grande pêche : jauge brute du navire supérieure ou égale à 1200 UMS ou à 200 UMS avec un éloignement de plus de 20 jours du port d’exploitation ou de ravitaillement.

Pour le commerce :

• cabotage national : navigation pratiquée entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;
• navigation côtière : pour les navires d’une jauge brute au plus égale à 300 tonneaux ne s’éloignant pas de plus de 100 milles comptés du port d’attache et pas plus de 20 milles des côtes, pour les chalands et autres engins de tout tonnage remorqués en mer, et pour les navires de tout tonnage ne sortant pas habituellement des ports et rades ;
• pilotage : pour les bateaux-pilotes uniquement ;
• navigation au long cours : au-delà de la zone comprise entre 15°N et 37°S, et entre 5°E et 65°E ;
• remorquage ;
• lamanage ;
• plaisance professionnelle.

Comment demander un permis d’armement ?

Connectez-vous sur le . portail de l’armateur.
Cliquez sur la rubrique « Mes démarches », puis sur « Permis d’armement ».

Étape 1 :Sélectionnez le navire. La ligne deviendra alors grisée.

Étape 2 : Renseignez la catégorie d’armement puis le genre de navigation.
Petite pêche = sortie en mer inférieure à 24h
Pêche côtière = sortie de 24 à 72 h
Au large = 72 à 96 h
Grande pêche = sortie supérieure à 96 h
La durée du permis d’armement est déjà pré-remplie en illimitée.
Cliquez sur ajouter, puis suivant.

Étape 3 : armement administratif. Un message automatique indique que le permis de navigation est valide. Vous n’avez pas à sélectionner une pièce jointe. Passer directement à la rubrique « Documents complémentaires » et ajoutez le document d’assurance.

Étape 4 : Proposition d’effectif minimal. Cliquez sur « Ajouter une situation ».
Saisir le genre de navigation en cochant « Tous GN ».
Pour remplir « Description de l’activité et de la zone d’exploitation » aidez-vous de votre permis de navigation. Exemple de ce qui est attendu : xxème catégorie à xx distance des côtes.
Pour la proposition d’effectif minimal, sélectionnez la fonction, le titre requis et le nombre de personnes. Exemple : Fonction = patron capitaine Titres requis = CACPP Nombres de personnes = 1
Cliquez sur « Enregistrer la situation ».
Déposer un scan du cerfa de la proposition d’effectif, du document détaillant l’organisation d’une journée type à bord et du document unique d’évaluation risques professionnels.

Etape 5 : Service instructeur et validation. Sélectionnez DM SOI et cochez la petite case en dessous.
Cliquez « Transmettre ma demande » si votre demande est complète. Si elle ne l’est pas vous pouvez cliquer « Sauvegarder ma demande » et ajouter ultérieurement vos pièces manquantes.

Le site du portail armateur propose un tutoriel vidéo sur les différentes étapes à suivre pour une demande de permis d’armement au lien suivant :
https://portail-armateur.din.developpement-durable.gouv.fr/pda-site/accueil/ressources/PDA-demarche_PA.mp4