Le Contrat de Convergence et de Transformation 2024-2027
Signé le 25 octobre 2024 entre l’État, la Région, le département et les intercommunalités, le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 de La Réunion est mis en place dans l’objectif de partager une stratégie de territoire entre l’Etat, le conseil régional, le conseil départemental et les EPCI.
Le contrat s’inscrit dans la stratégie du plan de Convergence et de Transformation prévue par l’article 6 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (https://www.legifrance.gouv.fr/loda...).
Le plan de convergence est décliné de manière opérationnelle par le présent contrat de convergence et de transformation. Il vise notamment à réduire les écarts de développement entre La Réunion et l’hexagone.
Le présent contrat est mis en œuvre pour une durée de 4 ans sur la période 2024-2027, en cohérence avec le calendrier du projet de loi de programmation sur les finances publiques (PLPFP), avec les contrats de plan Etat-Région de l’hexagone, ainsi qu’avec le calendrier du cadre financier pluriannuel des fonds européens.
Les actions du contrat de convergence s’inscrivent en contrepartie des fonds structurels européens dans les cas où les périmètres d’éligibilité sont similaires. Les crédits d’Etat et/ou des collectivités du contrat de convergence pourront ainsi intervenir soit en contrepartie nationale, soit en complémentarité des fonds européens.
Le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 est également élaboré en cohérence avec les éléments de diagnostic réalisés dans le cadre des stratégies régionales des programmes européens (POE), de la révision du schéma d’aménagement régional (SAR), du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), et de la mise en œuvre des contrats de relance de la transition écologique. Il y associe principalement les projets identifiés comme prioritaires, dont la faisabilité est établie, et la temporalité compatible avec l’horizon du présent contrat.
Enfin, les mesures maritimes du CCT sont cohérentes avec les objectifs de la feuille de route de l’Economie Bleue et le Document stratégique de Bassin Océan Indien.
La Direction de la mer Sud océan Indien est service instructeur pour la mesure suivante :
18.1.3 - Soutien au développement durable des activités maritimes
Demander une aide pour 2026
NB : Les dossiers répondants aux critères d’éligibilité du Fonds Vert doivent être prioritaires sur ce même fonds (https://www.dm.sud-ocean-indien.dev...).
Pour demander une aide sur la mesure « Soutien au développement durable des activités maritimes » du CCT, vous êtes priés d’adresser votre demande à margaret.payet@developpement-durabl... et sddm.dm-soi@developpement-durable.g...
Conformément au Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... :
- aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention,
- le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Constitution du dossier :
- Lettre de demande d’aide CCT à l’attention de Monsieur le directeur de la mer Sud océan Indien
Un comité de programmation des crédits du CCT au SGAR/Préfecture se tient mensuellement (dernier jeudi), d’où la nécessité d’anticiper le dépôt de la demande d’aide auprès de la DMSOI (au moins 15 jours avant).
Points de contact pour tout renseignement sur le CCT :
• Margaret PAYET (instructrice) – margaret.payet@developpement-durabl...
– Tél : 02 62 70 31 36 - sddm.dm-soi@developpement-durable.g...
• Laurence Provot (cheffe de service SDDM) – laurence.provot@developpement-durab...