LE FONDS VERT - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Le Fonds vert a été reconduit en 2025 et finance des investissements des collectivités territoriales et de leurs partenaires dans des projets de transition écologique à l’échelle locale.

Il se dote d’une nouvelle mesure : Le soutien à la transition écologique maritime qui soutient les projets verts permettant de mettre en œuvre la planification écologique inscrite dans la Stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML) pour 2024-2030.

Pour être éligibles, les projets doivent s’inscrire dans les axes identifiés par :
- la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) https://www.mer.gouv.fr/strategie-n...
- les plans d’action des documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) https://www.dm.sud-ocean-indien.dev...
et contribuer à une ou plusieurs des actions suivantes :

I. Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation

Sont éligibles uniquement les actions favorisant un usage durable et la préservation du littoral, concourant à l’accueil du public et intégrant une dimension paysagère renforcée à travers le caractère naturel des installations et leur intégration dans les sites.

Relèvent de l’action 1 :
> Les études et travaux pour un aménagement durable du territoire, en particulier
• le développement des sentiers du littoral ainsi que leur déplacement et/ou réhabilitation pour l’adaptation aux effets du changement climatique ;
• la mise en place de mouillages ou de sentiers sous-marins et des installations terrestres associées (pontons d’amarrage, stations de mise à l’eau…), à l’exception des mouillages pour la petite et la grande plaisance dans les territoires ultramarins.

> Les études et travaux pour la transition écologique des ports (hors Grands ports maritimes), et notamment :
• le traitement des eaux usées et eaux pluviales et la consommation limitée en eau potable
• la gestion des déchets portuaires dans le but de réduction de valorisation ;
• la réduction de la consommation en énergie carbonée, ainsi que la production d’une énergie renouvelable.

> L’élaboration et le déploiement par les collectivités territoriales et leur groupement d’une planification maritime locale, qui s’inscrit dans les objectifs la stratégie nationale pour la mer et le littoral et les plans d’action des documents stratégiques de bassin maritime. Cette mesure contribue à l’accompagnement des collectivités territoriales pour élaborer des volets « mer et littoral » des documents locaux d’urbanisme dont les schémas de cohérence territoriale ;

> Les études, notamment expérimentales, et les travaux pour la valorisation des sédiments et résidus de dragage, à l’exclusion des opérations de dragage ;

> Les enlèvements et traitements d’épaves et de navires abandonnés constituant un danger ou une nuisance pour les écosystèmes ou la sécurité de la navigation, hors des aires marines protégées et dès lors que toutes les voies de mise en responsabilité des propriétaires ont été mobilisées.

II. Soutenir le développement durable de l’économie bleue

Sont éligibles uniquement les projets d’investissement structurants, innovants et ambitieux sur le plan environnemental et liés à la transition écologique du monde maritime.

Relèvent notamment de l’action 2 :
> La recherche, le développement et l’innovation en matière de décarbonation des navires, en particulier pour le transport de passagers, les travaux, activités ou services côtiers et les services portuaires ;

> Les études et l’élaboration de guides sectoriels pour le développement durable des filières de l’économie maritime ;

> Le développement de nouvelles interfaces numériques destinées aux usagers de la mer, permettant de les sensibiliser à la protection des milieux marins et d’en améliorer le respect. Ces interfaces peuvent également contribuer à la sécurité des usages de la mer.

> Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes ;

> La création, la collecte et le partage des données du secteur maritime et littoral, pour une meilleure connaissance de l’environnement et de ses enjeux, et renforcer la coordination entre les acteurs du monde maritime en faveur de la protection de l’environnement ;

> Les investissements contribuant à l’accompagnement vers la transition écologique, au développement des compétences des métiers du maritime (école de production, centre de formation, plateau technique…) et à l’orientation vers ces métiers, ainsi que les actions de sensibilisation à la protection à l’environnement.

III. Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime

Sont éligibles uniquement les projets renforçant la protection de la biodiversité locale et de l’environnement dans son ensemble, permettant l’adaptation au changement climatique et contribuant à la transmission et à la promotion de la culture et du patrimoine maritimes.

Relèvent notamment de l’action 3 :
> Les études et travaux pour la dépollution et la renaturation de zones artificialisées, ou la déconstruction des bâtiments sans valeur patrimoniale et sans intérêt pour l’accueil du public, en vue de leur restitution à la nature ;

> Les études et travaux pour la valorisation des paysages appréciés depuis la mer et la terre ;

> Les études et travaux pour la transition écologique du bâti patrimonial du littoral, en particulier pour renforcer la performance énergétique des phares et des forts suivant les critères du Fonds vert valant pour l’ensemble des bâtiments publics locaux.

N.B. Seules seront éligibles les dépenses engagées après le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Aides-territoires / Démarches Simplifiées, l’accusé de réception faisant foi (sauf urgence avérée).

Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (notamment la maîtrise du foncier, lorsque cela est pertinent).
Ne sont pas éligibles les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire déjà existante. Le Fonds vert ne pourra financer que les mesures allant au-delà de ces obligations réglementaires.

Modalités de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plate-forme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible à l’adresse : https://aides-territoires.beta.gouv...

La demande de subvention du Fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée des éléments suivants :
• La description technique du projet telle que précisée dans le formulaire en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées ;
• La délibération de l’organe délibérant donnant l’autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ;
• Si un ou plusieurs partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu’il représente valablement le ou les autres partenaires dans cette démarche ;
• Du relevé d’identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
• Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l’arrêté du 2 août 2019.

Liens :

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

Arrêté 02 08 2019 relatif aux subventions de l’Etat_projets d’investissement

Document stratégique de Bassin Maritime sud océan Indien

Soutien à la transition et à la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux_Cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs

Stratégie nationale mer et littoral

Dépôt candidature
https://aides-territoires.beta.gouv...