Déclaration d’un projet

Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l’acquisition d’un navire à l’étranger, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l’exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d’acquisition à l’étranger :

- Au centre de sécurité des navires compétent, pour les navires relevant de la compétence de la Commission Régionale de Sécurité ou de l’Examen local.
Dans le cas d’un navire étudié en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission, le cas échéant à la société de classification habilitée, et le centre de sécurité des navires chargé du suivi durant l’exploitation.

- Au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu’à la société de classification habilitée, pour les navires relevant de la compétence de la Commission Centrale de Sécurité. Après désignation, le bureau de la réglementation et du contrôle des navires transmet cette demande au Centre de Sécurité des Navires compétent.

Le même formulaire est utilisé pour déclarer une mise en refonte, des modifications importantes ou une grande réparation.

Il est également utilisé pour demander la désignation d’un Centre de Sécurité des Navires et la délivrance d’un permis de navigation.