Aide aux pêcheurs sur le carburant - PHASE 3 -
Annoncé le 20 février 2023 par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine, le plan de résilience comprend un volet dédié au secteur de la pêche afin de maintenir les activités de pêche pour garantir les approvisionnements en produits de la mer sur le territoire français.
Il correspond à une compensation financière par litre de carburant sur la période du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 € sur 3 ans et de régime spécifique Ukraine de 300 000 € par entreprise) :
pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l’aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l’aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l’aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l’aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.
Tableau 1. L’aide du régime spécifique Ukraine et l’aide à la pompe par litre de carburant sur la période du 17 mars 2022 au 15 février 2023
NB : Il est à noter que le calcul de l’aide des entreprises n’ayant pas bénéficié du précédent dispositif se fait uniquement sur la période couverte par le présent dispositif, soit une aide par litre de carburant acheté du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants.
A ce jour, 46 entreprises/pêcheurs ont bénéficié de l’aide à La Réunion dont les dossiers ont été instruits par la DMSOI et 57 par l’ENIM.
• A La Réunion, les demandes d’avance et d’aide ou solde, basées sur les dépenses de carburant sont instruites par la DMSOI selon le décret n° 2023-116 et l’arrêté du 22 février 2023 qui encadrent actuellement ce dispositif.
Les opérateurs réunionnais peuvent déposer leurs demandes auprès de la Direction de la mer Sud océan Indien – Réunion :
• par transmission électronique : ae.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale : Direction de la mer Sud océan Indien, 2, rue Berthollet - B.P 89 - 97822 LE PORT CEDEX.
Les formulaires disponibles aux liens ci-après peuvent également être retirés à l’accueil de la DMSOI du lundi au vendredi entre 8h et 12h (hors jours fériés).
• La base de calcul de l’aide est la suivante :
(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés x 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés x 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés x 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 x 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er au 15 février 2023 x 25 centimes) ;
ou (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 x 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er au 15 février 2023 x 25 centimes). (pour les entreprises n’ayant pas bénéficié du précédent dispositif)
Les demandes sont à déposer au plus tard le 28 avril 2023 :
• Formulaire de demande d’aide
• Copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) OU preuve de représentation légale et pièce d’identité du représentant légal (pour les personnes morales)
• RIB (relevé d’identité bancaire),
• la décision d’octroi de l’aide créée par le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 dite de phase 2 le cas échéant ;
• Déclaration des autres aides perçues,
• Preuve du volume de carburant acheté sur la période : Attestation comptable (si l’entreprise est soumise à la certification de ses comptes) OU attestation tiers de confiance
• Liste des navires battant pavillon français de mon entreprise de pêche
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