Aide aux pêcheurs sur le carburant - Phase 5 et Phase de régularisation
Annoncé le 20 février 2023 par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine, le plan de résilience comprend un volet dédié au secteur de la pêche afin de maintenir les activités de pêche pour garantir les approvisionnements en produits de la mer sur le territoire français.
Il correspond à une compensation financière par litre de carburant sur la période du 17 mars 2022 au 4 décembre 2023 dans la limite des plafonds fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 € sur 3 ans et de régime spécifique Ukraine de 300 000 € par entreprise) :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l’aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l’aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l’aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l’aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 février au 15 octobre 2023, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 octobre au 4 décembre 2023, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant.
Concernant la phase 5, pour les dépenses de carburant pour la période du 16 octobre au 4 décembre 2023, la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 29 janvier 2024.
Les opérateurs ont d’ores et déjà pu effectuer des demandes d’avance auprès de l’ENIM, sur la base de 70% des cotisations sociales patronales appelées en 2021 (57 entreprises bénéficiaires à La Réunion) (= avance phase 1). Le régime d’aide de phase 2 instruit par la Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI) pour La Réunion, a été créé par décret n°2022-802 du 12 mai 2022 et arrêté du 23 mai 2022, modifié pour une prolongation de l’aide par décret n° 2022-1286 et arrêté du 4 octobre 2022, modifié pour une prolongation par décret 2023-439 du 5 juin 2023, arrêté du 8 juin 2023, modifié pour une prolongation de l’aide par décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023, arrêté en cours de publication.
• A La Réunion, les demandes d’avance et d’aide ou solde, basées sur les dépenses de carburant sont instruites par la DMSOI. Lors des 5 phases de l’aide, 91 armateurs ont bénéficié de l’aide pour un montant de 1 035 010.87 €.
Les opérateurs réunionnais peuvent déposer leurs demandes pour cette phase 5 auprès de la Direction de la mer Sud océan Indien – Réunion :
• par transmission électronique : ae.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale : Direction de la mer Sud océan Indien, 2, rue Berthollet - B.P 89 - 97822 LE PORT CEDEX.
Les formulaires disponibles aux liens ci-après peuvent également être retirés à l’accueil de la DMSOI du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 (hors jours fériés).
• La base de calcul de l’aide est la suivante :
(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés x 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés x 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés x 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 x 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er au 15 février 2023 x 25 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 x 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 octobre au 4 décembre 2023 et acquittés x 20 centimes).
Les demandes sont à déposer : au plus tard le 29 janvier 2024 (demandes et factures acquittées), pour les dépenses de carburant pour la période du 16 octobre au 4 décembre 2023.
1) formulaire de demande d’aide
2) copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) OU preuve de représentation légale et pièce d’identité du représentant légal (pour les personnes morales)
3) RIB (relevé d’identité bancaire),
4) déclaration des autres aides perçues ;
5) preuve du volume de carburant acheté sur la période : Attestation comptable (si l’entreprise est soumise à la certification de ses comptes) OU attestation tiers de confiance
6) liste des navires battant pavillon français de l’entreprise de pêche
Phase de régularisation
Les entreprises ayant bénéficié de l’aide pour les dépenses de carburant pour l’année 2022 et qui n’ont pas fait de demande d’aide au titre des arrêtés du 23 mai 2022 modifié, du 22 février 2023 et du 8 juin 2023 susvisés, peuvent présenter les justificatifs de leurs achats de carburant, au titre de la période allant du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023.
Ces justificatifs peuvent être présentés du 1er au 31 janvier 2024.
Les demandes sont à déposer : au plus tard le 31 janvier 2024 (demandes et factures acquittées), pour les dépenses de carburant pour la période du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023.
1) formulaire de demande d’aide
2) copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) OU preuve de représentation légale et pièce d’identité du représentant légal (pour les personnes morales)
3) RIB (relevé d’identité bancaire),
4) déclaration des autres aides perçues ;
5) preuve du volume de carburant acheté sur la période : Attestation comptable (si l’entreprise est soumise à la certification de ses comptes) OU attestation tiers de confiance
6) liste des navires battant pavillon français de l’entreprise de pêche
Les opérateurs réunionnais peuvent déposer leurs demandes pour cette phase de régularisation auprès de la Direction de la mer Sud océan Indien – Réunion :
• par transmission électronique : ae.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale : Direction de la mer Sud océan Indien, 2, rue Berthollet - 97822 LE PORT CEDEX.
Les formulaires disponibles aux liens ci-dessus peuvent également être retirés à l’accueil de la DMSOI du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 (hors jours fériés).