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Aide aux pêcheurs sur le carburant

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publié le 1er juin 2022

Annoncé le 16 mars 2022 par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine, le plan de résilience comprend un volet dédié au secteur de la pêche afin de maintenir les activités de pêche pour garantir les approvisionnements en produits de la mer sur le territoire français. Il correspond à une compensation à hauteur de 35 centimes par litre de carburant sur la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

• L’aide est de 35 centimes d’euro par litre de carburant dans la limite du plafond fixé au niveau européen, à ce stade à 65 000 € par entreprise

Chaque entreprise de pêche professionnelle éligible pourra toucher une aide équivalente à 35 centimes par litre sur toute la consommation de carburant entre le 17 mars et le 31 juillet 2022 dans la limite des plafonds fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 euros sur 3 ans et régime spécifique Ukraine de 35 00 euros à ce stade et encore en cours de discussions).

Pour la période courant du 17 mars au 31 mars 2022, une avance visant à compenser 35 centimes par litre de carburant est versée par l’ENIM. Pour la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022, cette aide correspond à :
• une remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant prise en charge par l’Etat,
• une aide spécifique au secteur de la pêche complémentaire au premier versement de l’ENIM visant à compenser 20 centimes d’euros par litre de carburant dans la limite des plafonds par entreprise unique fixés au niveau européen.

Les opérateurs ont, d’ores et déjà pu effectuer des demandes d’avance auprès de l’ENIM, sur la base de 70% des cotisations sociales patronales appelées en 2021 (57 entreprises bénéficiaires à La Réunion) (= avance phase 1). Le régime d’aide de phase 2, qui sera instruit par la Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI) pour La Réunion, a été créé par décret n°2022-802 du 12 mai 2022 et sera précisé par un arrêté qui sera prochainement publié. A noter que, l’aide reçue en phase 1 (instruite par l’ENIM) sera déduite de l’aide à percevoir en phase 2 (instruite par la DMSOI).

• A La Réunion, les demandes d’avance et d’aide ou solde, basées sur les dépenses de carburant sont instruites par la DMSOI

Les opérateurs réunionnais peuvent déposer leurs demandes auprès de la Direction de la mer Sud océan Indien – Réunion :
• par transmission électronique : ae.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale : Direction de la mer Sud océan Indien, 2, rue Berthollet - B.P 89 - 97822 LE PORT CEDEX.
Les formulaires disponibles aux liens ci-après peuvent également être retirés à l’accueil de la DMSOI du lundi au vendredi entre 8h et 12h (hors jours fériés).

La base de calcul de l’aide est la suivante : (Nombre de litres de carburant achetés entre le 17 et le 31 mars 2022 X 35 centimes) + (Nombre de litres de carburant achetés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022 X 20 centimes)

Les demandes sont à déposer selon le calendrier suivant :

DEMANDE D’AVANCE (50% du montant total de l’aide, déduction faite de ce qui aura déjà été perçu en phase 1 ENIM)

Date limite de dépôt : 30/06/2022

Pièces à fournir :
1/ Formulaire demande d’avance : 2 20220524 demande avance ukraine peche (format pdf - 144.2 ko - 01/06/2022)
2/ Déclaration des autres aides perçues : 4 modele declaration des autres aides (format docx - 16.7 ko - 01/06/2022)
3/ RIB (relevé d’identité bancaire)


DEMANDE D’AIDE
(si aucune avance n’a été demandée) OU DE SOLDE (si une avance a été demandée)
Date début dépôt : 05/07/2022
Date limite dépôt : 31/10/2022

Pièces à fournir :
1/ Formulaire demande de l’aide ou de son solde : 3 20220524 demande aide ou solde ukraine peche (format pdf - 149.5 ko - 01/06/2022)
2/ Copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) OU preuve de représentation légale et pièce d’identité du représentant légal (pour les personnes morales)
3/ RIB (relevé d’identité bancaire)
4/ Déclaration des autres aides perçues : 4 modele declaration des autres aides (format docx - 16.7 ko - 01/06/2022)
5/ Preuve du volume de carburant acheté sur la période : Attestation comptable 5 modele attestation comptable carburant et ca (format docx - 15.5 ko - 01/06/2022) (si l’entreprise est soumise à la certification de ses comptes) OU attestation tiers de confiance 6 modele attestation tiers de confiance carburant (format docx - 15.3 ko - 01/06/2022) (micro-entreprises)
6/ Liste des navires battant pavillon français de mon entreprise de pêche

Les opérateurs qui déposeront des demandes d’avance devront obligatoirement déposer, par la suite et avant le 31 octobre 2022, des demandes de solde.

Documents  :
1 decret 2022 802 aide au carburant (format pdf - 307.9 ko - 01/06/2022)
2 20220524 demande avance ukraine peche (format pdf - 144.2 ko - 01/06/2022)
3 20220524 demande aide ou solde ukraine peche (format pdf - 149.5 ko - 01/06/2022)
4 modele declaration des autres aides (format docx - 16.7 ko - 01/06/2022)
5 modele attestation comptable carburant et ca (format docx - 15.5 ko - 01/06/2022)
6 modele attestation tiers de confiance carburant (format docx - 15.3 ko - 01/06/2022)
7 FAQ 17 03 2022 (format pdf - 1.8 Mo - 01/06/2022)

Point de contact : Madame Juanita Hoarau, chargée de mission flotte de pêche, service des affaires économiques - DMSOI 02 62 90 19 66 - 06 92 69 53 03