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Ancien dossier CSN

Prochaine réunion de la Commission Régionale de Sécurité (CRS)

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publié le 27 décembre 2012

La Commission Régionale de Sécurité Sud Océan Indien se réunira le 21 février 2013.

Tout exploitant (ou son représentant) qui ne l’aurait pas encore fait et souhaitant l’examen du dossier de son navire, est invité à fournir au centre de sécurité des navires deux exemplaires de chacun des plans et documents [1] nécessaires à l’étude de conformité.
Le dossier doit être communiqué conformément aux dispositions du chapitre 9 de la division 130 (format pdf - 849 ko - 27/12/2012) et dans des délais suffisants, permettant son examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.

Pour rappels :

  • Au préalable à toute étude par la commission, pour les navires soumis à l’obligation de classification [2], les plans et documents doivent faire l’objet d’une étude au titre de la classification. De ce fait, les plans et documents requis doivent être transmis à la commission d’étude, avec le visa de la société de classification habilitée et accompagnés des rapports de commentaires techniques.
  • L’administration ne contrôle ni l’authenticité ni l’exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis

[1y compris les certificats d’approbation des équipements marins

[2au titre de l’article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 (format pdf - 315.6 ko - 27/12/2012)