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Ancien dossier CSN

Prochaine réunion de la Commission Régionale de Sécurité

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publié le 4 mars 2014

Une commission régionale de sécurité (CRS) siège à La Réunion. La compétence de la commission s’étend à la zone du centre de sécurité des navires de l’océan indien [1]. Elle se réunira le 22 mai prochain au Port.

Une CRS examine :

  • Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :
    • De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
    • De tout navire spécial de charge ou de pêche d’une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
    • Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d’une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l’article 17 ;
    • Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d’affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.
  • En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.
  • En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l’article 55 du présent décret.

La CRS peut être consultée par le directeur de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l’application du décret n°84-810 modifié (format pdf - 315.6 ko - 03/05/2013) .

Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.
Elle peut également êtres consultée par les directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Enfin, la commission connait des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d’habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies par le décret n°84-810 modifié.

Les commissions régionales de sécurité (CRS) examinent les types de procès verbaux suivants relevant de leur compétence :

  1. PV CRS NAV : Procès verbal relatif à l’examen du dossier des navires ;
  2. bPV CRS ISM : Procès verbal relatif à l’examen des rapports d’audit des compagnies soumises à l’application de la division 160 ;
  3. PV CRS REC : Procès verbal relatif à l’examen des recours ;
  4. PV CRS INF : Procès verbal ayant pour objet d’informer les membres de la commission de tout projet d’évolution réglementaire ou des résultats d’enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence et dont elles ont reçu communication ;
  5. PV CRS REG : Procès verbal ayant pour objet de soumettre à l’avis des membres de la commission les mesures particulières de sécurité visées au paragraphe VI de l’article 55 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
  6. PV CCS CONS : Procès verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité, la prévention de la pollution et sur toute question relative à l’application du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ou sur un sujet soumis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Après avis de la commission régionale de sécurité, le directeur de la mer, notifie sa décision à l’exploitant du navire concerné par les PV CRS NAV, ISM et REC.

[1départements de la Réunion et de Mayotte, territoires des Îles Éparses et navires exploités dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises