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Ancien dossier CSN

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

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publié le 17 juillet 2013

Faisant suite à la ratification par la France de la Convention du travail maritime le 28 février dernier, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 permet la transposition pleine et entière de la directive 2009/13 du 16 février 2009. Cette directive, issu d’un accord conclu en 2008 par les organisations d’armateurs et de gens de mer européens, a permis d’intégrer dans la législation européenne les quatre premiers titres de la Convention du travail maritime.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (dite "loi DDADUE") (format pdf - 933.1 ko - 17/07/2013) permet également de moderniser substantiellement le droit social des gens de mer. Issu d’un important travail de concertation avec les représentants nationaux des organisations d’armateurs et de gens de mer, les articles 22 à 33 de cette loi prévoient notamment :

  • l’application de la législation sociale maritime à toute personne employée à bord, y compris les travailleurs indépendants ;
  • le renforcement de l’exercice réglementé de la profession de marin, notamment par la mise en place de contrôle et de sanctions visant à s’assurer que les intéressés ne peuvent être admis à bord qu’au vu de certificats médicaux et de titres de formation valides ;
  • une définition précise des obligations et responsabilités de l’armateur, désormais placé au centre de la responsabilité du respect des normes sociales ;
  • la clarification des règles relatives à la durée du travail et aux repos ;
  • le principe de certification sociale des navires jaugeant plus de 500 et navigant à l’international ;
  • l’encadrement des activités de placement des gens de mer :
  • une meilleure prise en compte des situations de rapatriement et d’abandon des gens de mer.

Les dispositions de cette loi seront déclinées et précisées par la future partie réglementaire du code des transports, actuellement en cours d’élaboration.