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Ancien dossier CSN

La France a ratifié la Convention du travail maritime de l’OIT

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publié le 11 mars 2013

Faisant suite à notre dernier article à ce sujet, nous avons l’honneur de vous informer que la Convention du travail maritime (CTM 2006), a été ratifiée par la France le 28 février 2013.

La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté au Conseil des ministres de mercredi dernier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Ce projet de loi a pour objet la transposition de six directives européennes et l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens.
Le texte transpose notamment la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 qui a intégré en droit européen les quatre premiers titres de la Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Ce projet de loi permettra la mise en œuvre pleine et entière de la Convention du travail maritime et contribuera à la modernisation du droit social des gens de mer entreprise avec la codification du droit du travail maritime au sein du code des transports.
Vous pourrez suivre l’avancée de ce texte via le dossier législatif mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En savoir un peu plus…