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Ancien dossier CSN

Intégration des mesures techniques visant à améliorer le rendement énergétique

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publié le 22 novembre 2012

Le Comité pour la protection de l’environnement marin (MEPC) de l’Organisation Maritime Internationale a adopté la résolution MEPC.203 (62) amendant l’Annexe VI de la convention MARPOL (cf. chapitre VI de la division 213 qui sera prochainement modifiée en conséquence).

L’indice d’efficacité énergétique

L’indice d’efficacité énergétique (EEDI) permet de promouvoir les innovations techniques au stade de la conception du navire, ayant pour but de réduire la consommation énergétique de ce navire.
L’EEDI impose un niveau de rendement énergétique minimal (émissions de CO2) par mille de capacité (par exemple, tonne-mille) pour différents types et dimensions de navires.
La mise en œuvre de l’EEDI signifie que les navires construits après le 1er janvier 2013 devront respecter une norme minimale d’efficacité énergétique matérialisée par une ligne de référence. Ces normes seront renforcées au fur et à mesure, avec pour objectif une amélioration de 10 % pour les navires construits entre 2015 et 2019 (phase 1), 15 % ou 20 % pour 2020/2024 selon le type de navire (phase 2), et 30 % pour les navires livrés après 2024 (phase 3).

Tout navire neuf d’une jauge supérieure ou égale à 400 est concerné, sachant que ces dispositions entrerons en vigueur au 01/01/2013.

Le déroulement du processus de vérification de l’EEDI se décompose en deux étapes :

  1. une vérification préliminaire effectuée au stade de la conception du navire, et une vérification finale lors des essais en mer. Dans le cadre de la vérification préliminaire de l’EEDI, la commission d’étude compétente chargée examiner le dossier peut être la commission centrale de sécurité (CCS), la commission régionale de sécurité (CRS) ou une société de classification (SC) pour le compte de l’administration.
  2. La vérification finale de l’EEDI a lieu lors de la visite de mise en service du navire. Les inspecteurs composant la commission de visite s’assureront que les caractéristiques des éléments décrits dans le dossier technique de l’EEDI, validés par la commission d’étude compétente, sont conformes aux équipements installés à bord.

Pour les navires neufs ou les navires ayant fait l’objet d’une transformation importante après le 1er janvier 2013, le certificat international de rendement énergétique (IEE) sera délivré à l’issue de la visite de mise en service, sous réserve de résultats satisfaisants. La visite de mise en service doit permettre de vérifier que l’indice d’efficacité énergétique du navire obtenu est conforme aux prescriptions requises dans la règle IV de l’Annexe VI de la convention MARPOL amendée et que le plan de gestion énergétique se trouve effectivement à bord.

Le certificat IEE est délivré une fois et ne fait donc pas l’objet d’un renouvellement.

Le plan de gestion du rendement énergétique

Le plan de gestion du rendement énergétique (SEEMP) du navire est l’outil permettant à une compagnie ou à un navire d’améliorer son rendement énergétique.
Le SEEMP d’un navire doit en outre s’intégrer dans une politique plus large de gestion énergétique au sein de la compagnie exploitant le navire.

Tout navire existant d’une jauge supérieure ou égale à 400 est concerné : la vérification de la présence à bord d’un plan de gestion du rendement énergétique sera effectuée lors de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère (IAPP).

Préalablement au contrôle de la présence du plan par la commission de visite, le SEEMP devra faire l’objet d’une présentation devant la commission d’étude compétente (CCS ou CRS).

Pour les navires existants, seule la présence à bord d’un SEEMP conforme est nécessaire pour la délivrance du certificat de rendement énergétique (IEE). Le certificat IEE est délivré une fois et ne fait donc pas l’objet d’un renouvellement.