Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Ancien dossier CSN

Définition des règles de délivrance du certificat national et international de jaugeage des navires

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 12 juin 2013

En septembre dernier, nous vous tenions informés de la nouvelle répartition des responsabilités et des modalités qui sont applicables depuis le 1er janvier 2013 en matière de jaugeage des navires.

Jusqu’au 1er janvier 2013, les certificats de jauge des navires battant pavillon français étaient délivrés par le service des douanes. La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu qu’à compter de cette date cette responsabilité serait transférée à d’autres autorités administratives ou à des sociétés de classification habilitées.

Le décret 2013-484 précise ces nouvelles règles, selon les types de navire et de navigation. Désormais, les certificats sont délivrés par l’administration des affaires maritimes ou par des sociétés habilitées par l’Etat.
Il fixe par ailleurs le régime des audits de compagnie et de navire, conduits en application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement no 336/2006 du 15 février 2006 relatif à l’application de ce code au sein de l’Union européenne.
Il détermine enfin les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 modifiée relative aux équipements marins : la mission de surveillance du marché des équipements marins peut ainsi être dévolue aux inspecteurs de la sécurité des navires.
Il renforce en outre les obligations des organismes d’évaluation de la conformité, des fabricants et des importateurs d’équipements marins relatives à la conservation et à la fourniture des documents nécessaires à la surveillance du marché.

L’arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, insère une nouvelle division 210 « Jaugeage maritime » précisant les règles techniques applicables en matière de jaugeage des navires.
Il modifie par ailleurs les divisions 110 « Généralités », 120 « Liste des titres et certificats », 130 « Délivrance des titres de sécurité » et 140 « Organismes techniques » conformément aux dispositions nouvelles du décret n° 84-810.

Le texte entre en vigueur ce jour, lendemain de sa publication.