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Ancien dossier CSN

Définition de critères de stabilité pour les navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 m

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publié le 4 octobre 2013

I/ Introduction :

Le BEA Mer par sa recommandation 2013R012, relative à l’accident du navire BARA PEMDEZ le 18 mai 2012, recommande à l’administration « d’élaborer des critères de stabilité aux grands angles sur tous les navires de pêche de moins de 12 mètres.
Le BEA Mer note que cette problématique avait été identifiée sur des navires à coque similaire NEPTUNA (08/02/2001), BEAU RIVAGE (26/02/2001), URANUS (26/04/2002), SOLEIL ROYAL (24/11/2002), ROSE DES VENTS (19/03/2007), et CAVALIER DES VAGUES II.

Sur la base de ces constatations, le bureau de la réglementation de la Direction des Affaires Maritimes a fait réaliser une étude de définition de critères de stabilité pour les navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres.

Le résultat de cette étude a ensuite fait l’objet d’une analyse par des inspecteurs de la sécurité des navires.

II/ Proposition d’évolution :

Au vu de ces différentes analyses, il est proposé de faire évoluer la division 227 (format pdf - 164.2 ko - 04/10/2013) afin d’intégrer des critères de stabilité pour les navires neufs construits à compter du 1er juillet 2014.

Les principales évolutions proposées concernant les navires neufs sont les suivantes :

Dossier de stabilité et cas de chargement :

  1. Définition d’un dossier de stabilité par un chantier ou un bureau d’études sur la base de deux cas de chargement Départ / Arrivée ?
  2. Réalisation d’une expérience de stabilité suivant les dispositions de la division 211, en présence de l’administration ?
  3. Contrôle décennal du déplacement ?

Charge maximale :
Charge maximale déterminée sur la base des cas de chargement augmenté de la masse
des captures en cale ?

Critère de stabilité tous navires :

  1. GM initial à 0,7m ?
  2. Le bras de levier de redressement maximal GZmax est atteint à un angle d’inclinaison égal ou supérieur à 20°.

Critère de stabilité navires arts trainants ou munis de tauds :

  1. En transit critère combiné vent de travers et roulis ?
  2. Critère de récupération du matériel en cas de croche.

Critère de stabilité spécifique navires arts trainants :

  1. Critère en cas de croche disymétrique ?
  2. Critère de prise en compte des charges suspendues.

Critère de stabilité spécifique navires équipés de vire-filets ou casiers :
Critère de prise en compte des charges suspendues.

Critère autres navires :

  1. Franc bord égal ou supérieur à 1/10e de B ?
  2. Franc bord arrière supérieur à 200mm.

Le centre de sécurité des navires est à l’écoute des observations éventuelles de tout professionnel concerné.