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Ancien dossier CSN

Certification sociale des navires

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publié le 28 mars 2013

En application de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation Internationale du Travail, les navires battant pavillon français, jaugeant plus de 500 et effectuant des voyages internationaux, devront détenir au plus tard le 20 août 2013 un certificat de travail maritime : ce certificat atteste que les conditions d’emploi, de travail et de vie à bord du navire sont conformes aux dispositions de la réglementation nationale mettant en œuvre les « 14 points » de la convention soumis à certification.

Ce certificat est accompagné des documents suivants :

  1. La déclaration de conformité au travail maritime (DCTM) partie I, qui décrit la réglementation nationale applicable, et partie II, qui décrit les mesures mises en oeuvre par l’armement pour que la -# réglementation soit respectée à bord ;
  2. le rapport de l’inspection effectuée à bord du navire, qui est obligatoire avant la délivrance du certificat.

Ces documents sont traduits en anglais, tenus à jour et conservés à bord. Ils sont contrôlés dans le cadre du contrôle par l’Etat du port.

Le certificat de travail maritime est délivré pour une durée maximale de cinq ans. L’harmonisation avec les échéances des visites ISM, ISPS ou en vue du renouvellement du permis de navigation pour les navires spéciaux est recherchée. Par ailleurs, une période transitoire est mise en place jusqu’au 15 août 2014, dans certaines conditions et pour certains navires, afin de lisser l’organisation des inspections.

L’instruction de la Directrice des affaires maritimes, en date du 8 février 2013 et relative à la délivrance, au maintien, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat de travail maritime, décrit les conditions dans lesquelles le certificat de travail maritime est délivré.

La procédure de délivrance du certificat de travail maritime est centralisée. Lors de la demande de délivrance, l’interlocuteur de l’armement au sein de la Direction des affaires maritimes est le Bureau du travail maritime (GM3). L’interlocuteur de l’armement est le chef du Centre de sécurité des navires compétent pour l’organisation de l’inspection du navire.

La procédure de délivrance du certificat de travail maritime se compose :

1) D’une phase d’instruction documentaire, effectuée au sein de la Direction des affaires maritimes. Cette phase prévoit d’une part l’organisation d’un déplacement d’agents du bureau GM3 pour connaître les pratiques de l’armement et, d’autre part, la consultation pour avis indicatif d’un groupe dit « groupe de certification sociale » . Ce groupe se compose d’agents de différents services compétents de la Direction des affaires maritimes dans les domaines de la certification sociale. L’objectif de la phase documentaire est de vérifier que les conditions d’emploi, de travail et de vie à bord déclarées par l’armement dans la déclaration de conformité partie II sont conformes à la réglementation.

2) A l’issue de la phase d’instruction, une inspection du navire est effectuée. Son objectif est de s’assurer que les conditions d’emploi, de travail et de vie à bord déclarées par l’armement dans la déclaration de conformité partie II sont conformes à ce que l’inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes observe de manière apparente le jour de l’inspection.

La demande de délivrance de certificat de travail maritime s’effectue à partir d’un formulaire. Il contient une rubrique relative à l’armement (format odt - 14.2 ko - 28/03/2013) , afin de déterminer l’interlocuteur de l’administration, une rubrique relative aux navires (format odt - 19.4 ko - 28/03/2013) et le cas échéant, une rubrique relative au personnel spécial (format odt - 13.2 ko - 28/03/2013) . La demande est adressée au Bureau du travail maritime AU PLUS TARD LE 1er MAI 2013 :

1) soit par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
DGITM- Direction des affaires maritimes
Bureau du travail maritime (GM3)
Grande Arche-paroi sud
92055 la Défense cédex
téléphone : 01 40 81 12 94

2) soit par voie électronique à l’une des adresses suivantes :

GM3.GM.DAM.DGITM@developpement-durable.gouv.fr
David.Perrin-Pillot@developpement-durable.gouv.fr
laurence.denis@developpement-durable.gouv.fr

A réception de la demande, le Bureau du travail maritime prend contact avec l’armement pour fixer une date de déplacement au siège.
Le document intitulé «  guide d’audit (format pdf - 650.4 ko - 28/03/2013)  » est le formulaire utilisé par les agents du Bureau du travail maritime lors de leur déplacement au siège de l’armement. Il est indicatif et est susceptible d’évoluer compte tenu des évolutions réglementaires en cours.

Un référentiel normatif (format pdf - 195.4 ko - 28/03/2013) est utilisé pour l’établissement du rapport d’instruction, à l’issue de la phase documentaire, et sert de guide pour l’inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes lors de l’inspection.

Le guide d’audit et le référentiel normatif sont des documents internes à l’administration et ne sont pas annexés au certificat de travail maritime. Le guide d’audit, rempli à l’issue du déplacement des agents du bureau du travail maritime au siège de l’armement, est adressé à l’armateur, pour modifications le cas échéant.

La déclaration de conformité au travail maritime partie II est établie par l’armateur à partir de la partie I. Elle est établie par navire et jointe à la demande de délivrance de certificat de travail maritime, soit avant le déplacement des agents du bureau GM3 au siège de l’armement, soit après. Dans tous les cas, le groupe de certification sociale ne se prononce sur une demande que si la DCTM II est fournie.

A l’issue de la phase d’instruction documentaire, l’armement est informé par courrier de la suite de la procédure (format pdf - 10.4 ko - 28/03/2013) . Le cas échéant, l’armement prend contact avec le chef du centre de sécurité des navires compétent. Toutefois, compte tenu des contraintes matérielles liées à l’organisation des inspections, l’armement est invité à se rapprocher du centre sécurité des navires compétent dès le dépôt de sa demande.

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher du Bureau du travail maritime ou du chef du
centre de sécurité des navires compétent.


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