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Ancien dossier CSN

Certificat d’assurance des navires à passagers

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publié le 3 décembre 2012

Les navires à passagers [1] battant pavillon français ou entrant dans un port français devront avoir à bord, à compter du 31 décembre 2012, le certificat d’assurance requis [2] par le règlement (CE) n° 392/2009 (format pdf - 946.5 ko - 03/12/2012) si :

  • ils transportent plus de 12 passagers
  • ils assurent :
    • des trafics internationaux, ou
    • des trafics nationaux au moyen de navires de classes A et B [3].

Pour la définition des navires de classe A et B, il convient de s’en référer aux limites définies par les cartes ci-après :


(pour rappel, à Mayotte, la Liaison Dzaoudzi (Petite Terre) – Mamoudzou (Grande –Terre) est considérée comme "Zone portuaire")

Cette obligation d’assurance est reprise à l’article L5123-2 du code des transports dont le champ d’application n’exclut que la Polynésie Française.

Pour l’essentiel, les normes du règlement résultent de l’incorporation des normes de la convention de l’OMI relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, dite convention d’Athènes, dans la version résultant du protocole de 2002 et des lignes directrices de 2006. La convention est annexée au règlement.

[1passagers transportés sur la base d’un contrat de transport

[2CERTIFICAT D’ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT ET DE LÉSIONS CORPORELLES DES PASSAGERS

[3au titre de l’article 4 de la directive 98/18/CE (format pdf - 781.2 ko - 03/12/2012)