Techniques, pratiques et généralités
Interdiction de la senne tournante à moins de 24 milles
Arrêté ministériel du 02 décembre 2009 portant interdiction de l'usage des filets de type senne à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte
17 décembre 2013
Mayotte : Arrêté relatif au marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisirs
Arrêté n°10/UTM/2015 du 14/09/2015 fixant dans les eaux maritimes de Mayotte les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Publié au RAA de la préfecture de Mayotte le 18 septembre 2015 lien ici
22 septembre 2015
Réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte
Arrêté n° 2018/DMSOI/601 du 28 juin 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte
23 janvier 2019