Présentation
Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer en outre mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.
La zone compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Port à la DMSOI correspond à celle du CSN Sud Océan Indien.
La CRS examine :
- préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :
- De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
- De tout navire spécial, de charge ou de pêche d’une longueur supérieure ou égale à 12 mètres et d’une longueur de référence inférieure à 24 mètres à l’exclusion des navires de services et d’activités côtières ;
- Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire de plaisance à utilisation commerciale d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres ;
- Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d’affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.
- En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.
- En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l’article 55 du décret 84-810.
La CRS peut être consultée par le directeur de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l’application du présent décret.
La CRS examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d’audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies dont l’examen ne relève pas de la commission centrale de sécurité.
Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.
Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d’habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.