PHASE DE RATTRAPAGE- Plan de résilience économique et sociale : aide aux marins pêcheurs

Depuis le 16 mars 2022, le plan de résilience économique et sociale mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine a permis de soutenir les entreprises de pêche.
Cinq phases successives d’une aide spécifique à la filière pêche ont couvert les dépenses de carburant réalisées sur la période du 17 mars 2022 au 4 décembre 2023.
Les entreprises qui ont bénéficié de la phase une dite d’urgence et qui n’ont pas présenté des demandes d’aide pour une ou plusieurs des phases deux à quatre peuvent présenter une demande d’aide complémentaire au titre de ces phases. 
Les périodes couvertes par ce dispositif sont : 
• du 17 mars au 31 mars 2022 ;
• du 1er avril au 31 août 2022 ;
• du 1er septembre au 30 septembre 2022 ;
• du 16 novembre au 31 décembre 2022 ;
• du 1er janvier au 15 février 2023 ; 
• du 16 février au 15 juin 2023 ; 
• du 16 juin au 15 octobre 2023.

• La base de calcul de l’aide est la suivante : (Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés x 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés x 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés x 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 x 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er au 15 février 2023 x 25 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 x 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du16 octobre au 4 décembre 2023 x 20 centimes)

• ( nombre de litres achetés dans la période du 4 décembre au 30 juin 2024 x 20 centimes)
NB : les entreprises étant en situation régulière soit en ayant versé les contributions professionnelles obligatoires, soit en étant à minima engagées dans un processus de régularisation de versement des contributions professionnelles obligatoires sont éligibles à l’aide de la phase complémentaire.

Les formulaires disponibles aux liens ci-après peuvent également être retirés à l’accueil de la DMSOI du lundi au vendredi entre 08h00 et 12h00 (hors jours fériés).

Le dossier complet devra être déposé au plus tard le 23 juin 2024 :
1- Formulaire de demande d’aide
2- Copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) OU preuve de représentation légale et pièce d’identité du représentant légal (pour les personnes morales)
3- RIB (relevé d’identité bancaire)
4- Déclaration des autres aides perçues :
5- Preuve du volume de carburant acheté sur la période : Attestation comptable
(si l’entreprise est soumise à la certification de ses comptes) OU attestation tiers de confiance
6- Liste des navires battant pavillon français de mon entreprise de pêche

Les opérateurs réunionnais peuvent déposer leurs demandes auprès de la Direction de la mer Sud océan Indien – Réunion :
• par transmission électronique à : ae.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale : Direction de la mer Sud océan Indien, 2, rue Berthollet - B.P 89 - 97822 LE PORT CEDEX.

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