Obligation de pesée au débarquement
L’obligation de pesée au débarquement les produits de la pêche est réglementée à la Réunion par un l’arrêté préfectoral n°2021-1551 du 10 août 2021.
La pesée des produits de la pêche maritime professionnelle embarquée est obligatoire avant la première vente.
Consulter l’arrêté préfectoral :
Dérogation
Pour obtenir une dérogation à l’obligation de pesée sur le lieu de débarquement
Formulaire en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-obligation-pesee-pro-la-reunion
Formulaire papier :
Le formulaire doit être renvoyé à l’adresse suivante :
2, rue Berthollet
BP 89
97822 LE PORT CEDEX
ou par mél : am.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr en mettant en copie dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
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