liste des PV d’information en vigueur de la CRS SOI

PV 53 INF 01 : Présentation de la fiche pratique 09 du CSN SOI relative à l’application de la PAL prévue à l’article 227-1.03§4 concernant les navires de pêche non pontés exploités dans la zone de compétence du CSN SOI.

Le PV 53 INF 01, la fiche pratique n°09 et la carte de délimitation des zones de navigation à 5 milles de la côte et à 8 milles d’un abri sont disponibles ci-dessous.