Carte des DCP et des distances autorisées pour les navires de pêche de moins de 12 mètres à La Réunion

• 1) Les navires disposant d’un permis de navigation en 3ème catégorie de navigation sans limitation peuvent naviguer jusqu’à 20 milles des côtes ;

• 2) Les navires disposant d’un permis de navigation en 4ème catégorie sans limitation peuvent naviguer jusqu’à 5 milles de la terre la plus proche ;

• 3) Navires de pêche bénéficiant de la PAL (Prescription d’Application Locale) à La Réunion, en référence à l’article 227-1.03 :

3.a) Les navires non pontés de longueur supérieure à 7 mètres peuvent être autorisés à effectuer une navigation en 3ème catégorie, dans les conditions définies par l’autorité compétente. Ces navires sont soumis aux exigences définies à l’Annexe 227-A.1.

3.b) Les navires non-pontés d’une longueur supérieure à 5,50 m peuvent être autorisés à effectuer une navigation en 3ème catégorie, sans dépasser 8 milles d’un abri, dans des zones et selon des conditions déterminées par le directeur interrégional de la mer Sud-Océan Indien
Ces navires sont soumis aux exigences définies à l’Annexe 227-A.1.
Les abris pour les navires de pêche professionnels sont définis par le DM SOI, en référence au PV CRS 54 INF-02. suivant la définition donnée par arrêté préfectoral n° 2020-3400 du 24/11/2020 => voir carte ci-dessous en PJ.