Aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix du carburant
Afin de soutenir les entreprises de pêche et les équipages confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie à la suite des évènements géopolitiques au Moyen-Orient, le Gouvernement octroie une aide visant le maintien de la compétitivité des entreprises et à la rémunération des marins.
Cette aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche françaises, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin.
Elle concerne tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l’Union européenne ou dans les pays tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Critères des entreprises pour en bénéficier
Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
• être immatriculés au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’établissement est situé en France (en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Martin) ;
• être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par une attestation comptable ;
• à la date de la demande de l’aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales ;
• à la date de la demande de l’aide, être en règle de leurs obligations fiscales.
Sont exclus du dispositif :
• les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
• les entreprises qui étaient déjà en difficulté au sens de l’article 2, point (18), du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE au cours de l’exercice comptable précédant le 28 février 2026. Par dérogation, les micro ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au cours de l’exercice comptable antérieur au 28 février 2026 pourront se voir octroyer l’aide, à condition qu’au moment de l’octroi de l’aide elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au titre du droit national, et qu’elles n’aient pas bénéficié d’une aide au sauvetage (ou si c’est le cas, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie) ou d’une aide à la restructuration (ou si c’est le cas, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration). Cette condition est justifiée sur présentation d’une attestation comptable ou d’une attestation sur l’honneur.
Montant de l’aide
L’aide est calculée sur la base de l’achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 :
(Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d’aide x 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d’aide x 35 centimes).
Dépôt d’une demande
Les entreprises de pêche peuvent déposer leur demande d’aide exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2026.
Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise (SIRET).
Les pièces justificatives doivent impérativement être déposées sur le téléservice.
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives :
• une copie de la pièce d’identité (pour les personnes physique ou les entrepreneurs individuels) ; cette pièce d’identité peut être une copie recto-verso de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport ;
• une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature. Dans ce cas, les pièces d’identité du délégant et du délégataire doivent être fournies ;
• dans le cas d’un dépôt délégué : le mandat de gestion
- soit une attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l’étranger sur la période, la date d’émission de la facture, la date d’acquittement de la facture, le volume facturé en Litre, le nom et l’immatriculation du navire concerné par la facture. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d’aide. L’attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires ;
- soit, pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs), indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l’étranger. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d’aide. L’attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d’immatriculation maritime.
Informations disponibles sur le site de l’ASP : https://www.asp.gouv.fr/aides/aide-…
En cas de difficulté technique sur l’utilisation du téléservice ou sur les modalités du dispositif, merci de contacter l’assistance dédiée :
Déposer une demande en ligne au lien :
https://safran.agriculture.gouv.fr/…