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Ancien dossier CSN

Trois nouveaux projets de politique maritime au Conseil des ministres

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publié le 19 février 2013

Lors du Conseil des ministres du 13 février, Frédéric Cuvillier a présenté trois textes de politique maritime.

Le premier concerne la ratification de l’ordonnance portant sur la réforme pénale en matière maritime. Celle-ci prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes soient chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes.

Le ministre a également présenté une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes.

Enfin, un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’État en mer a été proposé. Celui-ci simplifie les règles de répartition des pouvoirs de police administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l’État en mer.

retrouver le communiqué de presse en ligne