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Ancien dossier CSN

Modification de la division 215

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publié le 20 février 2013

La convention du travail maritime de 2006 entrera en vigueur en août prochain.
Le titre 3 de cette convention, et en particulier la règle 3.1 relatif au logement et loisirs, concerne des dispositions constructives actuellement couvertes par les dispositions de la division 215 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
Le décret 84-810 du 30 aout 1984 couvre le domaine de l’habitabilité à bord des navires. Aussi il a été décidé de transposer les dispositions constructives de la MLC 2006 dans la division 215 du règlement annexé à l’arrêté du 23/11/87.

Un arrêté du 23 janvier 2013 porte ainsi modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, en révisant sa division 215 « Habitabilité »

La convention MLC 2006 s’applique aux « gens de mer » (équipage et personnels spéciaux) naviguant sur tous navires à l’exception de la pêche. Aussi pour respecter le périmètre de cette convention et conserver les dispositions françaises pour les navires de pêche et les passagers transportés à bord des navires à passagers la division a été découpée en différents chapitres :

  • Chapitre 1. Dispositions générales (Application tous navires et comprenant des dispositions MLC 2006)
  • Chapitre 2. Navires de charge, spécial et à passagers (MLC 2006)
  • Chapitre 3. Navires de pêche (ex division 215)
  • Chapitre 4. Navires à passagers – Locaux affectés aux passagers (ex division 215)