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Ancien dossier CSN

La prévention et la lutte contre les pollutions marines par les navires

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publié le 4 avril 2012

Conformément à l’engagement pris lors du Grenelle de la mer, la France a achevé en 2012 la transposition du troisième « paquet » européen de mesures relatives à la sécurité maritime, dit « Erika 3 », dont elle avait été l’initiatrice.
Cette nouvelle législation européenne complète et renforce considérablement le dispositif actuel, avec trois objectifs principaux : la protection de l’environnement, le renforcement de l’encadrement de la sécurité des navires et de la navigation maritime et l’amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires.

Parmi les nouvelles mesures, il est notamment prévu :
· le contrôle de tous les navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne,
· l’obligation pour les armateurs et navires de s’assurer contre les dommages causés à l’environnement,
· l’amélioration du dispositif d’enquêtes après accidents de mer,
· la mise en place d’un système global de suivi du trafic maritime.

Pour mieux prévenir les pollutions marines :

  • le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime,
  • le décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d’assurance générale des navires,
  • le décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
  • ainsi que le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance,

Ces textes renforcent ainsi le dispositif de suivi et de contrôle des navires qui fréquentent les eaux européennes.