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Ancien dossier CSN

La convention du travail maritime de 2006

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publié le 4 avril 2012

La ratification de la convention du travail maritime de 2006 devrait intervenir en 2012. Véritable loi fondamentale internationale en matière de droit du travail maritime, elle prévoit de manière complète et détaillée les droits et le système de protection sur le lieu de travail pour plus de 1,2 millions de marins dans le monde.
La convention vise à la fois à assurer des conditions de travail décentes pour les gens de mer et à établir des conditions de concurrence loyales entre armateurs.

La nouvelle norme de travail consolide et met à jour 68 normes internationales du travail adoptées dans le secteur maritime au cours des 80 dernières années.

La convention définit, sous ses différents aspects, le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes et a pour objectif d’être universellement applicable, facile à comprendre et à actualiser, et mise en oeuvre uniformément.

Elle a été conçue pour devenir le « quatrième pilier » de la réglementation internationale du transport maritime, en complément des conventions fondamentales de l’Organisation maritime internationale (OMI).