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DMSOI à Mayotte
 

Déclarer une manifestation nautique

Dans les eaux maritimes (en dehors des ports et des zones de responsabilités des maires en matière de police de la baignade et des enginss non immatriculés, voir ci-dessous), les services littoraux des affaires maritimes sont compétents pour instruire et accuser réception des déclarations de manifestations nautiques, par délégation du délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.
Cette déclaration est à déposer avec un préavis de 15 jours minimum (2 mois si le site concerné est un site Natura 2000).
Pour les manifestations nautiques d’engins non immatriculés (compétitions de surf ou de planches à voile…) et de natation se déroulant dans la bande côtière des trois cents mètres, l’organisateur doit adresser la déclaration préalable au maire.
En application de l’article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, le maire exerce en effet la police de la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins nautiques non immatriculés dans la bande des trois cents mètres.
A ce titre, il prend toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des activités nautiques et la mise en place des mesures d’assistance et de secours.

Modèle de déclaration à transmettre

 
 
Imprimé de déclaration
Imprimé de déclaration (format pdf - 2 Mo - 26/07/2016) Imprimé de déclaration