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Ancien dossier CSN

Création d’un centre national de surveillance des pêches

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publié le 30 mai 2012

Sous l’autorité du directeur des pêches maritimes et des préfets de régions (représentés par les directeurs interrégionaux de la mer), le Centre National de Surveillance des pêches :

  • coordonne et assure le contrôle opérationnel des moyens nautiques et aériens des administrations engagées dans une mission de surveillance des pêches maritimes : Le CNSP travaille dans un cadre interministériel et assure le contrôle opérationnel de l’ensemble des moyens nautiques et aériens de l’État concourant au contrôle des pêches. Il s’assure que les unités accordent une vigilance particulière aux points suivants :
    - tailles minimales de capture et conformité des engins de pêche
    - détention des licences de pêche requises et respect du nombre de jours le cas échéant
    - obligations déclaratives : tenue du journal de pêche et respect des préavis de débarquement
    - fonctionnement de la balise VMS
    - mesures spécifiques aux espèces soumises à plan de reconstitution.
  • exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l’Union européenne : suivi par satellite de tous navires de pêche dans les eaux françaises, en métropole et outre-mer
  • est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée, non règlementée (pêche INN).

Pour ces missions, il exerce ses attributions sur les trois façades maritimes de la métropole ainsi que dans les eaux communautaires (UE) ou internationales fréquentées par des navires de pêche français.

Pour assurer les missions dans l’Océan Indien, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion.