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Ancien dossier CSN

Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche

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publié le 19 février 2013

Les États membres de la CEE sont autorisés à signer ou ratifier l’accord du Cap de 2012 sur la mise en
oeuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

L’accord prévoit l’entrée en vigueur du protocole de Torremolinos après 12 mois à compter
de la date à laquelle 22 États au moins [1] auront exprimé
leur consentement à être liés par lui.

L’accord sera ouvert à la signature au siège de l’OMI du 11 février 2013 au 10 février 2014.

Pour rappel, la division 228 [2] applique d’ores et déjà les dispositions du protocole de Torremolinos non seulement aux navires de pêche battant pavillon d’un État membre mais aussi aux navires de pêche battant le pavillon d’un État tiers et en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d’un État membre en conformité avec les règles générales du droit international.

[1dont le nombre cumulé de navires de pêche d’une
longueur de 24 mètres et plus opérant en haute mer n’est pas inférieur à 3 600

[2transposition des dispositions de la directive 97/70/CE en droit français


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