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Ancien dossier CSN

conditions d’utilisation des véhicules nautiques à moteur à partir d’un navire de plaisance professionnelle immatriculé au « Registre international français ».

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publié le 22 juillet 2013

Un arrêté du 10 avril 2013 vient pérenniser le dispositif expérimental mis en place par l’ Arrêté du 21 juillet 2011 (format html - 25.6 ko - 22/07/2013) .

Cependant, deux modifications majeures par rapport à l’ancien arrêté :

  • la durée de la formation des encadrants, qui passe de 21 heures à 70 heures,
  • la liaison radio entre l’encadrant et les pilotes est obligatoire (voir article 3.3).

Concernant l’attestation de suivi du stage de formation requise dans le dossier de demande d’agrément, il convient de considérer comme recevables les attestations des capitaines formés en application de l’arrêté précédent. En effet, la publication du nouvel arrêté ne saurait remettre en cause la formation acquise par ces marins au titre de l’arrêté en vigueur à l’époque de leur formation. Ils conservent ainsi leurs prérogatives d’officier encadrant.