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Ancien dossier CSN
 

Stations de contrôle et d’entretien des radeaux de sauvetage

Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations [1] de contrôle et d’entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l’entretien périodiques du matériel.

Toute station doit être agréée par arrêté du ministre chargé de la mer publié au JORF.

L’agrément est accordé pour une durée de 2 ans. Il est renouvelé à la suite de la visite de renouvellement par les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou par un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.

Les stations agréées ne peuvent sous-traiter tout ou partie des activités qui font l’objet de l’agrément !

[1Les fabricants tiennent l’autorité compétente pleinement informée des stations d’entretien approuvées par eux en lui communiquant la liste de ces dernières ainsi que tous changements intéressant ladite liste.