Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Ancien dossier CSN
 

Prestataires de service d’entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises

Les radiobalises de localisation des sinistres par satellite (RLS), embarquée à titre obligatoire ou volontaire sur les navires, doivent faire l’objet d’un entretien à terre par un prestataire de services d’entretien agréé par arrêté du ministre chargé de la mer.

La durée de l’agrément ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelé dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.

L’agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la mer, en cas de manquement aux prescriptions de la division 334 et après avis de l’organisme reconnu ou de l’ANFR.

 
 
Eureka SARL
société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession