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DMSOI à Mayotte
 

Les compétenses dévolues à la direction de la mer outre mer

Instaurée par le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La direction :

  • assure la conduite des politiques de l’État en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l’exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
  • concourt, avec la ou les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
  • veille à la prise en compte : a) De l’intérêt général et du développement durable dans les activités qui s’exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l’État ; b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d’avoir des conséquences sur ce milieu.
  • A Mayotte, elle est chargée des missions portuaires.

Sous l’autorité des préfets compétents, selon les réglementations applicables (préfet de département, préfet de région ou délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer), les attributions suivantes sont assurées par ses soins :

  • signalisation maritime et à la diffusion de l’information nautique afférente,
  • à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin,
  • à la tutelle du pilotage maritime,
  • à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance,
  • à la politique du travail maritime, de l’emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l’action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Sous l’autorité des préfets compétents, le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l’exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l’activité et de la gestion des pêches maritimes et de l’aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines.

En outre, il concourt, dans les mêmes conditions, aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.

Le directeur de la mer concourt à la préparation et à l’exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.

Sous l’autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l’autorité des préfets compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l’organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage