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Ancien dossier CSN

La Gestion des Eaux de Ballast

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publié le 15 juillet 2013

Le Contexte :

Selon Ifremer, environ 22 millions de tonnes d’eau sont déballastées chaque année en France. Il a été estimé qu’au moins 7 000 espèces différentes sont transportées dans les eaux de ballast chaque jour dans le monde, mais une majorité ne survit pas au voyage. Bien que non chiffrés au plan mondial, les dégâts dus aux espèces nocives introduites sont considérables et en augmentation. De fait, une espèce installée peut très rarement être éradiquée.

La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ci-après la Convention « eaux de ballast ») a été adoptée le 13 février 2004 dans le respect de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et en se référant au principe de précaution. La Convention est le premier texte international contraignant dans ce domaine.

La Convention entrera en vigueur 12 mois après sa ratification par 30 Etats dont les flottes marchandes représentent 35% du tonnage brut de la flotte mondiale. 36 Etats ont ratifié la Convention, représentant 29,07 % du tonnage de la flotte mondiale. A ce jour, la convention n’est donc pas encore entrée en vigueur, mais ceci n’est désormais plus qu’une question de mois.

La France a ratifié la Convention (loi n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l’adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires).

Les règles applicables aux navires

La Convention s’applique à tous les types et tailles de navires, cependant seuls les navires en navigation international d’une jauge supérieure à 400 seront soumis à la délivrance d’un certificat. Elle prévoit un calendrier qui impose progressivement le respect :

  • de norme de renouvellement des eaux de ballast (règle D-1)
  • et de norme de qualité des eaux de ballast (règle D-2).

Ainsi, les navires construits avant 2009 qui ont une capacité en eaux de ballast comprise entre 1 500 et 5 000 mètres cubes doivent procéder à la gestion des eaux de ballast de manière à satisfaire au moins à la norme de renouvellement ou à la norme de qualité des eaux de ballast.

Le calendrier

Cette convention porte un premier défaut. Des dates fixes ont été déterminées dans le corps de la convention, et la convention de Vienne qui régie les conventions internationales précise que l’on ne peut amender une convention qui n’est pas en vigueur.

Aussi le dernier comité MEPC de l’OMI a proposé aux Etats que lorsque la convention entrera en vigueur chaque état applique les principes suivants :

La date anniversaire à considérer est celle du certificat IOPP.