Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (PME)
Avant toutes réalisations de projet (l’importation d’un navire UE, l’importation d’un navire hors UE, la construction d’un navire neuf, la modification de la capacité de capture (puissance, jauge) d’un navire en activité, le changement d’activité plaisance en professionnelle, le réarmement d’un navire désarmé depuis plus de 6 mois et 1 jour), la procédure pour l’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME) se décompose en 2 phases :
1ère phase : la réservation
1) Une demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires pour l’instruction, est déposée à la Direction de la mer Sud océan indien : Cerfa 15730 (à télécharger).
Les éléments suivants doivent également être transmis dans le cadre de la demande dans les cas suivants :
| Votre activité nécessite une licence de pêche délivrée par le CRPMEM | Cerfa 15800 : attestation disponibilité licences de pêche CRPMEM |
| Vous adhérez à une organisation de producteur | Cerfa 15729 : attestation de disponibilité de la ressource |
| Votre activité nécessite une autorisation européenne ou nationale de pêche (AEP/ANP) | Cerfa 15919 : réservation d’autorisation de pêche |
2) Après instruction de la DMSOI, la demande est présentée en Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche (CRGFP) pour obtenir un avis et un classement. Le calendrier des CRGFP est disponible au lien ci-après : Calendrier.
3) Les demandes retenues sont classées par ordre de priorité et un arrêté de contingentement est pris par le Directeur de la mer par délégation du Préfet de Région, accordant les capacités exprimées en termes de kW et UMS par projet.
4) La décision de réservation de capacité (ou, le cas échéant, décision de rejet) est notifiée au demandeur.
2e phase : la réalisation
1) Une fois la décision de réservation de capacité obtenue, le demandeur dépose une demande de permis de mise en exploitation (Cerfa 15595) accompagnée des pièces sollicitées dans la décision de réservation de capacité pour se voir délivrer par la DMSOI une décision de permis de mise en exploitation.
Attention : La non délivrance des pièces justificatives de la réalisation du projet rendra la réservation caduque un an après la signature de la décision de réservation de capacité.
2) A compter de la date de la délivrance du permis de mise en exploitation, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai précisé par l’article R.921-14 du code rural et de la pêche maritime (de 6 mois à trois ans selon le cas applicable).
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