Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Prévention des risques maritimes
 

Centre de Sécurité des Navires

 
 
Création d’une 3ème catégorie limitée à 8 milles d’un abri : Publication de l’arrêté du 20 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 227)
Il ouvre la possibilité, à La Réunion et à Mayotte, aux navires de pêche non-pontés d’une longueur supérieure à 5m50 de naviguer en 3ème catégorie limitée à 8 milles d’un abri, selon les conditions définies par la commission régionale de sécurité, en respectant les exigences minimales définies à l’annexe 227-A.1