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Professionnels de la mer
 

La fiche d’effectif

L’effectif des marins à bord de tout navire est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants.

La proposition est une proposition d’effectif minimal. L’armateur peut embarquer des marins plus qualifiés s’ils le souhaitent. Il doit également se conformer en toutes circonstances à la limitation du nombre d’équipages et de passagers inscrite sur le permis de navigation du navire.

La proposition est soumise à la DM SOI via la demande du permis d’armement. La DM SOI apprécie sa conformité au regard des impératifs de sécurité et de la règlementation en matière de durée du travail.

Plus d’informations :
Livre V du code des transports

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

 
 
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