Armer un navire professionnel de pêche ou de commerce

1) Acheter un navire

Veillez à vous renseigner auprès de la DMSOI avant d’acheter un navire pour être sûr de la faisabilité de votre projet et de son intérêt ! Acheter un navire c’est un investissement ! Il serait dommage que les services de contrôle vous apprennent après coup que vous n’avez pas respecté la réglementation !
Une fois votre achat effectué, conservez bien l’acte de vente ; il pourra vous être demandé pour la suite des procédures !

Vous souhaitez acheter un navire déjà en fonction?

Vous pouvez vous rapprocher de la DMSOI (gm.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr) en demandant par mail la fiche matricule du navire sur le modèle de mail suivant :
"Bonjour, je souhaiterais consulter la fiche matricule du navire NOM IMMATRICULATION détenu par NOM DU PROPRIETAIRE. En effet, je souhaiterais OBJECTIF DE CETTE DEMANDE (achat….)"
A compter de la réception du mail, la DMSOI instruira votre demande et en cas d’issue favorable, elle vous enverra la fiche matricule demandée.
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) stipule : "Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (par courrier ou email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public)". A partir de la réception de la demande de documents, l’administration a un mois pour accéder à la requête. Après un délai d’un mois, l’absence de réponse vaut refus par l’administration.

2) Réserver le nom du navire

Pour réserver le nom de votre navire avant d’obtenir le certificat d’enregistrement. Formulaire

3) Enregistrer un navire

Cette procédure est obligatoire pour pouvoir naviguer dans les eaux de la Réunion. Retrouvez toutes les informations ici !
Vous recevrez ensuite un certificat d’enregistrement qui est l’acte administratif qui certifie la nationalité de votre bateau.

4) Armer un navire

Rendez-vous sur votre Portail de l’armateur pour demander votre permis d’armement !
Ce document précise que :

• votre navire est apte à prendre la mer (permis de navigation, délivré par le Centre de Sécurité des Navires) et dans quelles conditions ;
• pour pouvoir prendre la mer en toute sécurité, vous avez besoin de tant de marins pour chaque fonction (fiche d’effectif minimal, délivrée par le Centre de Sécurité des Navires). Vous pourrez engager davantage de marins si vous le souhaitez mais il faudra toujours au minimum les rôles indiqués sur cette fiche en nombre suffisant.
• si c’est un navire de pêche, vous avez bien un PME (délivré par le Service des Affaires Economiques)