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Professionnels de la mer

Exonération de cotisations patronales Covid

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publié le 27 novembre 2020

L’exonération de cotisations patronales Covid, sur les services des marins salariés, concerne les charges dues pour les périodes entre le 1er février et le 31 mai. Cette exonération se fait sur demande auprès de l’URSSAF et de l’Enim, jusqu’au 30 novembre 2020. Le formulaire de demande à remplir est disponible sur le site de l’Urssaf www.marins.urssaf.fr ou de l’Enim www.enim.eu.

Si les cotisations des marins salariés sur cette période ont été déjà réglées, le droit à exonération vaudra émission d’un titre qui sera un avis de somme à rembourser, soit à verser aux employeurs, soit à imputer sur d’autres titres ENIM émis et non soldés ou à venir.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces mesures sont destinées, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés (effectif au 31/12/2019, tous établissements et tous régimes d’affiliations confondus), exerçant dans un secteur S1, S1 bis ou S2. Découvrir la liste des secteurs concernés (link is external).

Les entreprises de ces secteurs peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales.

Les conditions d’attribution selon le secteur d’activité

Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 (par ex. transport transmanche ou transport maritime et côtier de passagers), vous devez :

  • Être employeur de marins salariés soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
    Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020.

Si votre entreprise exerce à titre principal dans le secteur S1 bis (par ex. pêche et aquaculture), vous devez :

  • Être employeur de marins salariés soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage ;
  • Avoir exercé votre activité du 1er février au 31 mai 2020 ; sauf en Guyane et à Mayotte : du 1er février au 18 septembre 2020 ;
  • Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
    • soit une baisse d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à deux mois de chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019 soit pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars ;
    • soit une baisse du chiffre d’affaire entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période en 2019, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire de 2019 (choix possible pour les activités dont la saisonnalité est importante).