Carte des DCP et des distances autorisées pour les navires de pêche de moins de 12 mètres à La Réunion

1) Les navires disposant d’un permis de navigation en 3ème catégorie de navigation sans limitation peuvent naviguer jusqu’à 20 milles des côtes. 2) Les navires disposant d’un permis de navigation en 4ème catégorie sans limitation peuvent naviguer jusqu’à 5 milles de la terre la plus proche. 3) Navires de pêche bénéficiant de la PAL (Prescription d’Application Locale) à La Réunion, en référence à l’article 227-1.03 : 3.a) Les navires non pontés de longueur supérieure à 7 mètres peuvent être autorisés à effectuer une navigation en 3ème catégorie, dans les conditions définies par l’autorité compétente. Néanmoins ces navires restent soumis aux exigences définies à l’annexe 227-A.1. 3.b) Les navires non-pontés d’une longueur supérieure à 5,50 m peuvent être autorisés à effectuer une navigation en 3ième catégorie, sans dépasser 8 milles d’un abri, dans des zones et selon des conditions déterminées par le directeur interrégional de la mer Sud-Océan Indien *. Ces navires sont alors soumis aux exigences minimales définies à l’annexe 227-A.1. *Les abris pour les navires de pêche professionnels sont définis par le DM SOI, en référence au PV CRS 54 INF-01. suivant la définition donnée par arrêté préfectoral n° 2020-3400 du 24/11/2020.