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DM SOI
DIRECTION DE LA MER sud océan Indien

Interdiction de la senne tournante à moins de 24 milles

publié le 17 décembre 2013 (modifié le 1er janvier 2015)
Depuis le 01/01/2014, date d’intégration des eaux maritimes aux eaux communautaires, ces dispositions nationales sont intégrées au règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (article 34 octies).